Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.4 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière familiale

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale d’un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30; Décision 2019-05-21, a. 5.
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30.
En vig.: 2016-06-16
30. Application: Le Service d’expertise psychosociale auprès de la Cour supérieure du Québec n’est disponible que dans les cas impliquant des enfants mineurs.
Décision 2016-05-20, a. 30.
© Gouvernement du Québec